Conditions Générales de vente

Mise à jour : 13/09/2022

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1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits, réalisés par Mme David Camille Entrepreneur Individuel qui a débuté son activité le 4 avril 2020 sous le numéro de SIREN 882687692 et le numéro SIRET 88268769200013 avec comme numéro de TVA FR45882687692. Son siège social est situé au 17 AV SALVADOR ALLENDE 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE.

Elles s’appliquent sans réserve aux acheteuses clientes professionnelles, dès lorsqu’elles cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet boutique.camille-davidp15.fr. Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. La vendeuse peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

La nullité d’une des clauses de ces présentes conditions générales de vente n’entraîne pas l’annulation complète des autres clauses. Ainsi, toute stipulation contractuelle est indépendante des autres.

2. PRODUITS COMMERCIALISÉS

Les produits proposés à la vente sont :

  • Modèle de page sous Elementor / Elementor Pro : de 30 € à 90 €
  • Pack de modèles de pages sous Elementor / Elementor Pro : à partir de 350 €
  • Site prêt à l’emploi sous Elementor / Elementor Pro : à partir de 500 €
  • Sessions de mentorat : à partir de 150 €

Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.
Il est possible de procéder à la commande des produits directement depuis le site internet boutique.camille-davidp15.fr dans la limite des stocks disponibles.

Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. La vendeuse peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

Aragone - Page seule

  • La Page sélectionnée dans la fiche produit
  • 1 PDF (explications supplémentaires, liens et codes partenaire, ressources, mentions, ..)
  • Des vidéos de 5 min d’explications pour la prise en main

Aragone - Pack 11 pages

  • Page ”Accueil” x1
  • Page ”Service” x1
  • Page ”Contact” x1
  • Page ”Ressources Gratuites” x1
  • Page ”Arbre à liens” x1
  • Page ”Blog” x1
  • Page ”Page de Vente” x1
  • Page ”Politique de confidentialité” x1*
  • Page ”Mentions Légales” x1*
  • Page CGV x1 *
  • Page ”404” x1
  • 1 PDF (explications supplémentaires, liens et codes partenaire, ressources, mentions, ..)
  • Des vidéos de 5 min d’explications pour la prise en main

Aragone - Pack complet

  • Page ”Accueil” x1
  • Page ”Service” x1
  • Page ”Contact” x1
  • Page ”Ressources Gratuites” x1
  • Page ”Arbre à liens” x1
  • Page ”Blog” x1
  • Page ”Page de Vente” x1
  • Page ”Politique de confidentialité” x1*
  • Page ”Mentions Légales” x1*
  • Page CGV x1 *
  • Page ”Maintenance” x1
  • Page ”404” x1
  • Modèle Pied de page x1
  • Modèle En tête x 2
  • Modèle Archives de catégorie x1
  • Modèle des résultats de recherche x1
  • 1 PDF (explications supplémentaires, liens et codes partenaire, ressources, mentions, ..)
  • Des vidéos de 5 min d’explications pour la prise en main

*Les pages sont des modèles de structures et pas des modèles juridiques*

Sessions de mentorat

Au moment de l’achat, la cliente reçoit un fichier .txt à télécharger avec un lien vers un calendly.

Mentorat < 2H

La cliente a 30 jours pour réserver un créneau à partir de la date inscrite sur la facture , au delà le rendez-vous sera considéré comme dû.

Mentorat : 2H à 4H

La cliente a 60 jours pour réserver ces créneaux à partir de la date inscrite sur la facture ,au delà le rendez-vous sera considéré comme dû. Les rendez-vous sont à prendre en 1 fois par semaine pendant 2, 3 voir 4 semaines suivant le mentorat choisis.

Une fois la commande passée, la vendeuse contactera la cliente par mail pour lui demander son compte Notion afin de l’ajouter à un espace Notion.

Sur cet espace Notion il y aura :

  • Les replays des visios
  • Des ressources supplémentaires en fonction des visios
  • Un suivi via Télégram du Mardi au vendredi de 10h à 12h / 14h30 à 16h (hors Jeudi, Week-end, jours fériés) pendant la durée du mentorat

Dans le cas où les créneaux proposés ne lui correspondent pas elle devra en informer la vendeuse par mail à boutique@camille-davidp15.fr afin de trouver un compromis.

3. TARIFICATION ET PAIEMENT

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le site internet http://boutique.camille-davidp15.fr, compris en euros et HT (TVA non applicable, art. 293B du CGI). En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.

La vendeuse peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de minimum 40€ TTC.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet boutique.camille-davidp15.fr

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires et virement.

Paiement en plusieurs fois

La cliente pourra si elle le souhaite choisir un paiement en plusieurs fois pour toute commande supérieure à 350 € via Partial.ly

La cliente accepte Partial.ly pour prélever les plans de paiements échelonnés , sous les conditions suivantes :

La cliente reconnait payer l’intégralité de la commande suivant le tableau des échéances.

La cliente certifie sur l’honneur que la ou les cartes de crédit ou les modes de paiement qu’elle utilise pour effectuer cet achat seront actifs, valides et disposeront de fonds suffisants pendant toute la durée de la période de paiement. Si, pour une raison quelconque, son paiement est refusé, elle fournira un autre mode de paiement valide.

La cliente comprend que des frais de retard peuvent être facturés si un paiement est refusé à l’une des dates de paiement convenues pour quelque raison que ce soit.

La cliente comprend qu’elle est légalement liée à ces conditions et que la loi l’oblige à effectuer tous les paiements aux dates de paiement convenues.

La vendeuse se réserve le droit de signaler les paiements non honorés en justice, ou à un agent de recouvrement.

Paiement en 2x :

Un premier prélèvement de 50% du montant de la commande puis 1 mois plus tard le restant du montant de la commande, sans frais.

La cliente recevra une facture avec la commande totale. Cette facture est à régler sous 60 jours (date indiqué dans le contrat que la cliente recevra par email)

Paiement en 3x (disponible uniquement pour les packs complets) :

Un premier prélèvement de 50% du montant de la commande puis durant 2 mensualités 25% du montant de la commande. La cliente se verra ajouté 2,5% de frais d’échelonnements.

La cliente recevra une facture avec la commande totale. Cette facture est à régler sous 90 jours (date indiqué dans le contrat que la cliente recevra par email)

4. LIVRAISON & COMMANDE

Pour les produits digitaux

Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

En cas d’indisponibilité de produit après la confirmation de la commande, la vendeuse en informe sans délai la cliente, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison.

Les produits téléchargeables sont disponibles après l’achat pendant :

90 jours pour les packs de pages et packs complet
30 jours pour les pages seules

ils peuvent être téléchargés maximum 3 fois. Dans le cas où le délais ou la limite de téléchargement sont dépassés, la cliente pourra contacter la vendeuse pour lui redemander les accès, la vendeuse se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande.

5.RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

Pour la vendeuse,

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication de la vendeuse et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la vendeuse ne saurait être tenu pour responsable à l’égard de la cliente. Ces dernières seront informées, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

La vendeuse est soumis à une obligation de résultat dans le cadre des templates commandés, et à une obligation de moyen dans le cadre des sessions de mentorat conformément au droit commun des contrats.

Pour la clientèle,

La cliente atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits et atteste être une professionnelle déclarée.
En validant son achat et procédant au paiement en ligne, la cliente reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

La cliente reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

6. NON CONCURRENCE

La Cliente ne peut réaliser d’activités concurrentes à celles de la vendeuse, sauf autorisation expresse de sa part, consignée par écrit.

La Cliente peut librement exercer avec des sociétés ou entreprises dont l’objet principal de l’accord est distinct de l’objet principal de ce présent contrat.

La Cliente s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la vendeuse. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée.

7. PROTECTION - DROIT D’AUTEUR

Les éléments fournis par la vendeuse dans le cadre de la vente de templates ou modèles restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, de diffusion et de revente sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des templates ou modèles et des supports mis à la disposition des Clientes ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la vendeuse. Dès lors, la vendeuse reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.

Il est strictement interdit à la Cliente de procéder au don ou à la revente des templates et supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la vendeuse, sous peine de poursuites judiciaires (hors éléments libres de droit utilisés dans le cadre de leur création).

Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la vendeuse.

La cession des droits d’utilisation et de modification s’effectue à la date du paiement intégral , qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison.
Templates ou modèles : La durée des droits de modification et de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement intégral. La cession des droits vaut pour tout le territoire européen, dans les limites des obligations contractuelles.

La Cliente s’engage à inscrire sur son site (en pied de page ou dans les mentions légales) la mention suivante : « Template (nom du template) – Camille.Davidp15 » avec un lien vers https://camille-davidp15.fr ou vers http://boutique.camille-davidp15.fr

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La vendeuse s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisatrice à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

La cliente ou l’Utilisatrice dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, tout utilisatrice peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la vendeuse ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

9. SERVICE CLIENT

Le compte client inclut un espace panier et suivi de la commande.

Le panier client sert à enregistrer les produits que la cliente veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de commande. Le panier ne conserve pas les produits pendant plus de 24 heures, et ne vaut aucunement pour une réservation d’articles. Aucun recours ne sera accepté à ce sujet.

Pour confirmer sa commande, la cliente doit remplir des champs concernant son adresse de facturation, son mode de paiement, son identité civile, son numéro de siren / siret, son email.

Dans l’espace client, après la commande, la cliente peut consulter sa facture et les commandes passées.

Dans le cas d’une commande impayée la cliente à 24h pour régler la commande. Dans le cas contraire la commande sera annulée automatiquement.

Afin d’améliorer les services et produits proposés en ligne, la vendeuse se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La vendeuse peut revenir vers la cliente après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé à la cliente de laisser un avis en ligne sur les produits commandés, le service client, la qualité des produits etc.

10. FIN DE LA RELATION COMMERCIALE

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.

11. ANNULATION, REMBOURSEMENT, RETRACTATION

Toutes réclamations ou demandes devra se faire via ce formulaire : https://boutique.camille-davidp15.fr/contact/ , merci d’être le plus précis possible.

Pour les produits digitaux

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois.

Compte tenu de la nature numérique des produits, aucun remboursement, échange ou annulation est possible. Toutes les ventes sont finales.

12. EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Prestataire nommé

CM2C

– 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
– 01 89 47 00 14
– https://www.cm2c.net

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la Prestataire : Evry

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